... et photographes

En ma qualité de juriste, j’ai décidé de mettre à profit du forum mes quelques connaissances en la matière en rédigeant cette petite note (non exhaustive), en réaction à divers sujets (troll ?) et diverses phrases que j’ai pu entendre ou lire à droite à gauche concernant le droit à l’image en général et le droit à l'image des cosplayers en particulier.

cette note ne concerne pas les diffusions sur internet

Beaucoup d’entre vous (cosplayers/photographes) ont une vision très vague voir déformée du droit à l’image.

J’espère ainsi pouvoir répondre à beaucoup de questions qui ont été posées sur ce forum sans qu’une réelle réponse sur le terrain juridique ait pu être apportée jusqu’à présent (ou alors je suis passée à côté).

En premier lieu sachez que des phrases telles que :

« le simple fait d’accepter de poser en connaissance de cause devant un photographe fait perdre tout droit à l’image pour le cosplayer »

« il est complètement idiot de croire qu’une photographie appartient au modèle. Le photographe a tous les droit sur sa photographie »

Sont totalement inexactes. J’ai pourtant entendu ces phrases très souvent.

En droit français, il est depuis longtemps admis que le droit à l'image du modèle limite les prérogatives de l'auteur du portrait (V. par exemple : T. civ. Seine, 30 avr. 1896, Rouff c/ Sté de la publicité artistique : DP 1896, 2, p. 376 : "

Si le photographe est bien propriétaire de ses clichés, il ne peut en faire usage, les reproduire ou les afficher qu'avec l'autorisation formelle de la personne dont les traits sont reproduits par le cliché.

La règle est même parfois expressément consacrée par le législateur. C'est le cas par exemple en Belgique où l'article 10 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dispose que “ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès”.

La question se pose néanmoins de savoir s'il en est toujours ainsi, notamment lorsqu'il s'agit, non pas d'un portrait stricto sensu, mais d'une photographie prise sur la voie publique.

1- Nous voici donc en face de notre premier cas de figure : que se passe-t-il lorsqu’on est en présence d’une photographie d’un cosplayer prise dans un lieu public, sans son autorisation.

Pour simplifier il s’agit de ne pas confondre, pour le cas qui nous intéresse, les photos de cosplayers prises dans le cadre de séance photo privées et celle prises en convention.

Le conflit entre droit d'auteur (ça concerne le photographe et son travail) et droit à l'image (cela concerne le cosplayer qui se voit pris en photo) se pose en des termes différents lorsque l'œuvre litigieuse n'est pas à proprement parler un portrait, mais la représentation d'une scène se déroulant dans un lieu public. (vous ne posez pas on vous prend dans une foule)

Ainsi dans un litige concernant un photographe qui avait pris des clichés d'une vente publique de poulains un jour de marché et les avait ensuite commercialisés sous forme de cartes postales, le tribunal civil d'Yvetot avait, en 1932, considéré “que l'image d'un individu dans la rue se trouve livrée à tous les regards, que le dessin ou la photographie ne fait que fixer d'une façon durable (et) que la représentation, dans ces conditions, des individus par le dessin ou la photographie rentre dans les servitudes normales de notre vie en société” (T. civ. Yvetot, 2 mars 1932, Andrieu et a. c/ Later et Riou : Gaz. Pal. 1932, 1, p. 855, et la conclusion : "Attendu, en conséquence, qu'il ne peut être fait droit à la prétention des demandeurs d'obtenir une indemnité à raison du seul fait qu'ils auraient été photographiés sans leur autorisation sur la place du marché d'Yvetot". – V. dans le même sens T. paix Narbonne, 4 mars 1905, T. c/ Du Laar : DP 1905, 2, p. 390).

Cette jurisprudence favorable aux photographes allait néanmoins être progressivement abandonnée dans la seconde moitié du XXe siècle, la circonstance que le cliché ait été pris sur la voie publique (ou pour les cosplayers en convention) ne permettant plus de suppléer l'absence de consentement de la personne représentée (V. par exemple : CA Paris, 19 sept. 1995 : D. 1995, inf. rap., p. 238 : "La divulgation du cliché le représentant, certes, en un lieu public, mais sans son accord exprès et spécial, est constitutive d'une atteinte au droit que celui-ci détient sur son image").

La plupart des très nombreuses décisions venues confirmer cette solution concernant des photographies prises par des journalistes pour illustrer leurs articles, le conflit s'est peu à peu déplacé : l'argument n'est plus tant le caractère public du lieu de prise de vue, mais plutôt celui du droit du public à l'information justifiant qu'il soit passé outre l'absence de consentement de la personne représentée.

Pour simplifier, le droit à l’information justifie une « atteinte » au droit à l’image. Ainsi une photographie prise en convention et publiée dans un magazine pour informer le public sur l’évènement ne saurait (là encore je parle au conditionnel car il existe des limites notamment pour des photos posée, individuelles) être assimilée à une atteinte au droit à l’image.

Ce principe est admis avec parcimonie par les tribunaux jusqu'aux années 2000, l'argument est désormais plus largement reçu par les juridictions françaises encouragées en ce sens par la Cour européenne des droits de l'homme (Sur cette évolution, notamment le critère de pertinence, c'est-à-dire l'illustration d'un événement d'actualité ou d'un sujet d'intérêt général, V. notamment Ch. Bigot, Droits sur l'image des personnes : une matière réorganisée : Gaz. Pal. 2007, doctr. p. 1465).

L'hypothèse particulière où la photographie litigieuse est utilisée, non par un journaliste à des fins d'information, mais par un auteur dans son œuvre ne semble pas pendant longtemps avoir été soumise aux tribunaux. Quelques décisions récentes sont cependant venues étendre au domaine artistique (et c’est la que ça nous concerne) les solutions rendues au bénéfice des photographes de presse.

Ainsi les tribunaux se sont penchés non plus uniquement sur les journalistes mais aussi sur les artistes. On parlerait dans le milieu du cosplay des photographes qui pourraient être amenés à publier leur travail (sous forme de calendrier, livres etc à but lucratif ou non)

En matière d'art photographique, la cour de cassation a tenu à rappeler que

“la créativité du photographe et la liberté d'expression de cet artiste n'ont ainsi pour limites que le respect de la dignité de la personne représentée ou les conséquences d'une particulière gravité qu'entraînerait la publication des clichés pour le sujet” (TGI Paris, 25 juin 2007, préc. – Comp. TGI Paris, 9 mai 2007, préc., estimant que "seule une publication contraire à la dignité de la personne représentée ou revêtant pour elle des conséquences d'une particulière gravité est de nature à constituer une atteinte au droit à l'image susceptible de réparation").


En gros, on rejoint le principe général de l’article 1382 du code civil «tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ex : vous êtes un talentueux photographe et souhaitez publier un recueil de photos comprenant des photographies de cosplayers prises dans des lieux publics pour lesquelles vous n’avez reçu aucune autorisation. Si cette publication est de nature (que vous en ayez ou non conscience) à causer à une (ou plusieurs) de ces personnes des conséquences d’une particulière gravité (perte de son emploi car ces photos sont incompatibles avec l’exercice de sa profession par exemple) vous vous exposez a de lourdes condamnations pécuniaires (dommages intérêts en réparation du préjudice subi) sur le fondement de l’atteinte du droit à l’image.

Ainsi si le droit à l'image doit céder devant “l'expression artistique, y compris par le biais de la diffusion d'une œuvre constituée de photographies » c’est à la seule condition que « ces dernières respectent la dignité de la personne humaine » et « ne porte pas atteinte à l’image de cette personne. »

Pour résumer : la publication de photographies de cosplayers pris dans un lieu public sans leur consentement est autorisée tant que cette publication ne leur porte pas préjudice et ne porte pas atteinte à leur droit à l’image. En revanche dès lors que cette publication est susceptible de porter atteinte, cette atteinte ouvre droit à des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.

Je vous laisse imaginer le montant de dommages-intérêts alloués par exemple à une femme policier/une institutrice de maternelle (ou autre) qui aurait perdu son emploi suite à la publication à son insu de photos la représentant en convention en tenue de soubrette cochonne…



Intéressons nous à présent au deuxième cas : les photographies de cosplayers prises dans le cadre de séances photos privées. Là on entend souvent dire « la cosplayeuse/le cosplayeur n’a pas été pris(e) en photo à son insu, il/elle avait parfaitement conscience qu’on la/le prenait en photo donc il/elle a donc renoncé à son droit à l’image ».

Ouiiii… mais non.



2- Les photographies prises dans le cadre de séances photos privées


Sachez que si vous êtes photographe que vous prenez en photo lors d’une séance photo privée une ou plusieurs cosplayeuse (ou cosplayer) vous ne pouvez pas faire tout et n’importe quoi avec ces photos.

Le problème se pose principalement en cas de désir du photographe de voir publier ses photos (magazine, calendrier, pourquoi pas livre relié, goodies etc…) contre argent sonnant et tébuchant (ou pas)

Les tribunaux s'emploient à poser des limites de plus en plus restrictives à la publication des images de personnes.

Dans tous les cas une autorisation de publication, au-delà de l'autorisation de prendre le cliché, est nécessaire. Ceci est une jurisprudence constante de la cassation alors par pitié ne me sortez pas des arrêts de la Cour d’Appel d’Aix en Provence ou des jugement du tribunal d’instance de Saint julien meulin les craquouiettes qui viennent dire le contraire.

Je reprends.

Le simple postulat de départ « elle savait qu’on la prenait en photo elle était d’accord » ne suffit pas.

Il faut EN PLUS une autorisation écrite. Et c’est la que cela se complique car il ne faut pas mettre tout et n’importe quoi dans cette autorisation.

Cette autorisation sera consentie soit par la personne photographiée elle-même, soit par les parents s'il s'agit de photographies de mineurs, soit par le propriétaire s'il s'agit de biens sur le fondement de l'article 544 du Code civil ayant trait au droit de propriété (ce dernier exemple concerne les photographies de lieux en plus de cosplayers).
Doivent notamment être pris en considération :
a- L'étendue de l'autorisation donnée par la personne photographiée
b- Le contexte de la publication
c- La légende accompagnant la reproduction ou le montage photographique



Concernant L'étendue de l'autorisation donnée par la personne photographiée.
Celui qui a communiqué son image pour une publication dans un livre, un calendrier, une expo ou autre n'a pas pour autant consenti à la voir publier indéfiniment. Il appartient à la société, au photographe ou a l’association chargée de la mise en page de l'ouvrage de s'assurer, lors de chaque édition (ou publication / exposition) qu'elle dispose des autorisations utiles à la publication des photographies.
L'omission de procéder à cette vérification constitue une négligence fautive. “Toute personne détient sur son image un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa publication sans son autorisation, laquelle doit être expresse ; la violation de ce droit constitue une faute ouvrant droit à dommages intérêts dans les conditions de l'article 1382 du Code civil” (TGI Paris, 1re ch., 30 avr. 1997, F. Santini c/ Sté Philippine Éditions et a.).
Ainsi si vous souhaitez, amis photographes, publier (à but lucratif ou non) des photos prises avec autorisation du modèle (on parle bien de séances photos privées) il faut que dans cette autorisation soit précisée la durée de la cession du droit à l’image sur les photos et les supports de publication.

Un exemple « Je cède mon droit sur les photos prise lors de la séance du JJ MM AAAA avec monsieur trucbidulemachin pour une durée de 4 ans dans le cadre d’expositions sur les salons suivant (liste) de diffusions dans un calendrier de l’année AAAA »etc…

Un contrat trop vague stipulant une renonciation ad vitam aeternam sans précision de support pourra être analysé comme abusif réputé non écrit avec toutes les conséquences de droit que cela implique.

Quelle en est l’utilité ? Avant tout protéger le photographe contre des « caprices de star » une fois l’autorisation donnée pour un support XY pour une période donnée, la personne photographiée ne pourra retirer son autorisation.

Protection également pour la personne prise en photo.

Voici un exemple : Mademoiselle X étudiante fait une séance photos court vêtue et cède son droit sur ces photos au photographe en signant une vague décharge qui ne précise ni la durée d'exploitation des photos ni les supports ni le cadre dans lequel les clichés seront employés. Cette cosplayeuse n'est bien sur pas payé.
2 ans après Mademoiselle X a fini ses études et entre dans la police (oui j’aime bien cet exemple) et un calendrier/livre/expo près de son boulot (etc) publie ses photos ce qui naturellement est totalement incompatible avec sa profession et lui porte un préjudice certain (raillerie des collègues perte de crédibilité et j'en passe, voir licenciement dans d'autres professions ).

Ici l’atteinte au droit à l’image, et l’atteinte à la vie privée est flagrante. Même si un contrat a pu être signé portant sur la cession des photos litigieuses, si ni la durée ni le support d’exploitation ne sont mentionnés et/ou qu’à l’évidence la publication quelle qu’elle soit a causé un préjudice a Mademoiselle X, le photographe (et le cas échéant le directeur de publication) se verront très certainement condamnés à réparer le préjudice subi (je vous laisse une fois encore imaginer le montant d’une réparation pour carrière brisée).

Concernant Le contexte de la publication.
Ici encore il faut faire attention.
Voici un autre exemple : vous avez pris Mademoiselle X en photo, elle est boulangère donc pas de risque de problème a priori de ce coté là niveau publication. En plus elle vous a signé une décharge pour cession de son droit à l’image a titre gratuit pour une période de 5 ans sur une liste de support longue comme mon bras.

Vous décidez de publier un petit calendrier (support prévu) vendu 5 euros en conv intitulé « cosplayeuses en chaleur » Miss X est le mois d’avril…

Pensez vous vraiment (a moins qu’une décharge spéciale ait été signée par Mademoiselle X sur ce calendrier avec ce titre) que l’autorisation signée vous mettra à l’abri s’il lui prend l’envie d’être procédurière ? Je caricature bien évidemment.

Mais utiliser, avec ou sans son autorisation, l'image d'une personne, pour illustrer un article (ou tout autre support de publication) dénigrant constitue une atteinte à la vie privée et au droit à l'image de cette personne.
Concernant la légende accompagnant la reproduction ou le montage photographique. Là aussi cette légende ne doit être ni dénigrante ni diffamatoire. (JPOP trash si tu m’entends)

Pour résumer la cession du droit à l’image lors de séance photos privée doit se faire avec les précautions les plus extrêmes. Le contrat doit être soigneusement rédigé pour ne pas être sujet à interprétation. Il ne doit pas non plus être trop vague ou trop général au risque que ses clauses soient réputées non écrites ou abusives.

Il convient enfin de souligner que la responsabilité de l'éditeur n'est pas exclusive de celle du fournisseur de l'image (photographe). Une asso/société organisatrice de conventions par exemple qui commercialise des clichés en vue de leur publication est tenue de fournir des photographies propres à l'usage auquel elles sont destinées et telles, en particulier, que cet usage ne présente pas un caractère illicite. Il s'agit pour la Cour de cassation d'une obligation de résultat.


Voila je pense avoir fait un tour rapide *tousse* de la question.

Bien entendu il y a toujours des exceptions, le droit n’est pas une science exacte.

Merci de ne pas troller le sujet.

Je ne fais référence dans ce post a aucun magazine, aucune asso, aucun photographe en particulier mais parle de façon totalement générale dans un but strictement informatif.

Enfin gardez à l’esprit que si certaines pratiques dans le milieu du cosplay sont tolérées entre photographes et cosplayers elles ne sont pas nécessairement licites, ça n’est pas parce que des photos sont diffusées sans autorisation et sans que les modèles viennent se plaindre que cela est permis par la loi.

Ce post n’a pas pour objet d’attiser une guéguerre entre photographes et cosplayers. Bien au contraire. Je pars du principe que lorsque chacun est conscient de ses droits et libertés et des droits et libertés d’autrui, tout ce passe toujours mieux.

J’espère que ce post aura son utilité.

J’invite les modérateurs à le déplacer ou l’effacer s’il était jugé inapproprié

J'aime pas poster sur les sujet sérieux de ce forum, mais je vais quand meme me le permettre une fois :
MERCI nath !

Je crois effectivement que c'est super important que les cosplayeurs decouvrent leurs droits et les limites de leurs droits, ca peut toujrous servir
Moi, j'ignorais tout de ca ....

Donc merci d'avoir pris la peine de rechercher et rediger ce pavé

ouah! Ben j'ai appris des choses ici! Je crois que c'était le but hein.
Merci ^^

Et ben maîtresse qu'en voilà une bonne idée ! enfin on a une vraie visibilité sur cette question qui revient bien souvent et à propos de laquelle personne ne sait vraiment rien, à part quelques bouts plus ou moins vrais. Je me rends compte que le peu que je savais n'était même pas bon, donc un peu de culture ne fait jamais de mal.

Merci d'avoir pris du temps sur ton emploi du temps déjà bien rempli pour nous renseigner.

wouf wouf

ha et bien merci d'avoir posté ça, vu que je galérais de mon coté sur certains points que tu as cité ici.

merci beaucoup nat pour toutes ces précieuses informations, et d'avoir pris le temps de nous rédiger tout celà de façon claire et précise

Merci pour ce post très instructif !

Néanmoins je me pose une question par rapport aux diffusions de photos sur internet. Apparemment ce ne serait pas soumis aux mêmes "règles".
A une époque où pratiquement tout le monde a un apn et diffuse ses photos sur le web, qu'en est-il du droit à l'image ? Est-ce qu'il y a des règles qui régissent la diffusion de photos sur internet ? (Je pense à des photos prises en convention par exemple)

La publication d'une photo d'une personne sur internet (autre que dans une foule) doit normalement respecter les règles liées au droit à l'image et au respect de la vie privée comme n'importe quel autre support de publication.

Ainsi la mise en ligne de photographies de personnes physiques, qu'elles appartiennent au cercle restreint de vos connaissances, qu'elles soient célèbres, ou inconnues, ne doit avoir lieu qu'avec une autorisation expresse de leur part lorsqu'elles sont prises dans le cadre privé.

Pour les images prises dans des lieux publics elles requièrent de préférence une autorisation de publication des personnes isolées et reconnaissables et à défaut, que leur utilisation ne soit pas détournée et ne porte pas atteinte à leur droit à l'image.

Seulement c'est très difficilement applicable.

Imaginez si vous deviez demander une autorisation écrite chaque fois que vous publiez sur facebook ou votre myspace une photo prise en soirée avec vos potes. Je vois mal également un photographe courir après chaque cosplayer qu'il prend en photo dans une conv pour lui demander de signer une autorisation de publication sur son site.

Dans le cadre d'internet le juge semble se montrer beaucoup plus laxiste sur les autorisations données, principalement dans le cadre de la diffusion de photo de non professionnels (c'est à dire de personnes qui ne sont pas mannequin, acteurs de professions) sur des sites non professionnels, à but non lucratifs à partir du moment ou aucune atteinte au droit à l'image et à la vie privée n'est faite.

La pratique est ainsi largement tolérée de diffuser des photos d'anonymes sur le net, prises dans des lieux public, dès lors qu'elles ne sont pas dégradantes. Mais ceci est une tolérance pas une règle. Et cela n'entraine pas pour autant une renonciation à l'exercice de son droit à l'image (à ce propos je precise qu'on ne renonce JAMAIS à son droit à l'image on renonce uniquement à l'exercice de son droit à l'image et que cette renonciation doit être limitée dans le temps).

Le plus simple en ce qui concerne internet est de se conformer au plus près à la réglementation en vigueur citée dans mon premier post concernant les publications et diffusions sur format je dirais "non virtuel".

Pour les cas ou cela est impossible (principalement pour les demandes d'autorisation) assurez vous de laisser à disposition un email de contact afin que toute personne prise en photo puisse vous contacter pour obtenir la suppression de votre site, d'une photo qu'elle considère comme attentatoire à son droit à l'image ou sa vie privée.

Tachez de ne pas diffuser sans autorisation expresse des photos qui pourraient etre jugées comme infamante, diffamante ou dégradante.

Sachez que sans autorisation vous aurez 90% de chance d'être dans l'illégalité si vous refusez de retirer une photo de votre site.

Quoiqu'il en soit Internet rapproche incontestablement les droits de la personnalité du droit de la responsabilité civile.

La base est la même : il faut considérer que Internet est comme les autres médias.

EDIT : Nat a donné plus d'explication en même temps ...

merci Nath pour ces informations qui levent le voile sur beaucoup de questions

.

Nath, merci pour l'ouverture de ce post qui permettra à tous de connaitre exactement leurs droits et obligations.

Je me permets de compléter ton post en abordant 5 points :
- Droits opposables au photographe
- Photographier dans un lieu public
- Diffuser une image prise dans un lieu public
- Photographier dans un lieu privé
- Diffuser une image prise dans un lieu privé


Droits opposables au photographe
1. Droit au respect de la vie privée
Article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée"
Il est interdit au photographe comme à toute autre citoyen de dévoiler la vie privée des autres. La photographie est une des composantes de la vie privée. Le photographe doit donc en principe avoir reçu l'autorisation de photographier.
Exemple classique de non respect : les paparazzi

2. Droit patrimonial sur son image
C'est le droit pour chaque personne de tirer un profit pécuniaire de l'exploitation de son image.chaque citoyen possède potentiellement une "cagnotte" fruit de l'utilisation de son image. Le photographe doit donc obtenir une deuxième autorisation, qui le plus souvent se monnaye, celle de diffuser l'image.

3. Droits du propriétaire
Article 544 du Code civil relatif à la propriété : "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements"
L'autorisation de photographier et de diffuser n'est pas qu'attaché à la personne. Il s'étend au travers des droits du propriétaire aux biens, objets ou immeubles, et aux animaux.
Il n'y a pas de texte en droit français interdisant formellement de prendre en photo, de reproduire et de diffuser l'image d'un bien, immeuble, objet sans le consentement du propriétaire. Cet état de fait explique que la prise de vue réalisée depuis la voie publique puisse s'effectuer sans autorisation, alors qu'elle est obligatoire dès que le photographe se positionne sur le terrain privé ou se trouve à l'intérieur de l'immeuble. Le droit du propriétaire est libre. Il n'a pas à justifier son refus.

Nos amis breton connaissent cette fameuse maison construite entre deux rochers. En 1995 le tribunal de Paris condamnait le Comité régional de tourisme de bretagne et son agence de publicité à verser une indemnité de 10 000 francs à la propriétaire de la maison. aujourd'hui vous pouvez toujours acheter cette carte postalà cette différence prêt : la maison n'est plus l'objet principal de la carte postale, elle est présente dans une vue beaucoup beaucoup.... beaucoup plus large. Le droit au respect de la vie privée (maison en plan serré sur la carte comdamnée), le droit patrimonial sur son image et le droit du propriétaire deviennent non recevable... grace à cette "astuce" de plan large inscrivant la maison dans le paysage littoral, donc de bien "exposé à la vue de tous".

Autre exemple célèbre : celle des bichons maltais. Un couple d'éleveurs de bichon maltais, profitant de la participation de ses chiens à un concours canin et de la présence de photographes, demanda à un photographe de prendre des photos. Ce couple réclama 18 000€ de dommages et intérets à un photographe pour avoir publié en carte postale l'image de leur bichon maltais. Le procès fût perdu en première instance, en appel et devant la cour de cassation... le bichon maltais n'étant pas le seul chien sur la photo et les éleveurs ne pouvant justifier de la propriété des autres chiens présents.

4. Droits de l'auteur d'une oeuvre
Le droit d'auteur que revendiquent les photographes protège tous les créateurs d'oeuvres originales : peintre, sculpteur, architecte, designer... Dès qu'une oeuvre est dans le cadrage, il faut s'interroger quand à sa diffusion.
L'auteur dispose sur son oeuvre originale d'un droit moral et d'un droit pécuniaire. Son oeuvre ne peut être photographiée et diffusée sans son autorisation.
Une reproduction sans autorisation constitue un délit de contrefaçon. Le photographe s'expose donc à une double condamnation, pénale et civile sous forme de dommages et intérêt à verser à l'auteur de l'oeuvre.
Ce droit s'applique à toutes les oeuvres, même celles qui sont situées sur ou en bordure de l'espace public (statue, bâtiment) ou dans un espace public (maquette, objets présentés sur le stand d'un salon).
Cependant ce droit de l'auteur d'une oeuvre ne saurait interdire toute reproduction de l'ensemble dans lequel il est inséré. Si elle est accessoire au sein du cadrage photographique, si elle se fond dans le décor d'une cérémonie, l'autorisation de la photographier et de la reproduire disparait. Sauf s'il s'agit d'un batiment emblématique, porteur d'une véritable valeur aux yeux de millions d'individus comme la Pyramide du Louvre.
C'est ainsi que l'on peut diffuser une photo montrant la Pyramide sans aucun risque, si cette photo présente le Louvre dans sa globalité, la Pyramide devenant un élément commun et non divisible de l'ensemble du site.

5. Droits de marque
Les marques et leur logo sont parmi les plus importantes valeurs du patrimoine de certaines entreprises. Au-delà de l'autorisation de photographier, leurs propriétaires sont en droit de négocier des royalties en fonction de leur volume et de leur impact de diffusion.
A titre d'exemple, je prendrai ma séance photo Code Geass et la série de photos avec la boite à pizza de Pizza Hut. Le logo de la société étant volontairement bine visible pour se rapprocher au plus prêt de la série, je suis condamnable pour ces photos, n'ayant pas signé respecter les droits de la marque.... et je ne parle ici que d'un simple accessoire.

6. Obligations des détenteurs de fichiers CNIL
Les photos numériques étant des fichiers qui peuvent être facilement archivés, diffusés et contenir bien plus que des données techniques photographiques (mots clés, descriptions, titre...), il appartient aux photographes d'intégrer cette nouvelle contrainte dans le panel de droits qui leur sont opposables.


Photographier dans un lieu public
Le principe de liberté de photographier dans un lieu public est un fondement du froit français qui s'exerce sous la réserve classique de ne pas troubler l'ordre public... notion sujette à interprétation par les tribunaux.

1. Notion de lieu public
Rues, places, squares, espaces vert... mais aussi parcs naturels, ports, plages... par définition les lieux publiques appartiennent aux collectivités territoriales, communes, départements, régions et à l'État.
Le lieu public n'est pas seulement synonyme d'espaces urbains ou naturels, il n'est pas obligatoirement un lieu ouvert, ce peut être bien sûr un bâtiment : musée.
Certains de ces lieux publics peuvent 'être ouverts que certains jours et à certaines heures : marchés, jardins, salles de spectacle...
Certains de ces lieux publics peuvent être soumis à un droit d'entrée.
La notion de lieu public s'étend aux "lieux ouverts au public" qui de plus en plus souvent appartiennent à des sociétés privées : galerie marchande, hypermarchés, commerce de proximité... La jurisprudence les a qualifiés de lieu public pendant les heures d'ouverture.

Le photographe a donc le droit de photographier les individus s'y trouvant. Si une personne s'y oppose, l'agresse et détruit son matériel, elle est fautive et sera condamnée sauf à faire preuve de harcellement.
Par contre tout évènement se déroulant dans un lieu ouvert au public n'est pas de facto un évènement public.... un mariage reste une cérémonie privée.

2. Restriction des propriétaires et des gestionnaires
Les propriétaires et les gestionnaires ont toute latitude pour limiter ou interdire totalement le droit de photographier dans l'enceinte de leurs biens.

3. Règlementation des autorités publiques
Le principe de liberté de photographier peut être règlementer par l'État et les collectivités territoriales, communes, départements, régions.
Il sera toujours demandé une attestation de contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de ou des opératuers vis à vis des dommages qui pourraient être causés aux tiers et au domaine public.
Dans la majorité des communes, la demande préalable n'est pas obligatoire si le matériel et réduit : trépied pour l'appareil + 2 éclairages sur trépied (pas de groupe électrogène à Paris) et / ou à partir d'un certain nombre d epersonne composant l'équipe (5 personnes à Paris)
Pour Paris, il est nécessaire de déposer une demande auprès de la mairie de Paris et une autre auprès de la préfecture de police.

4. Taxe pour prise de vue ou la "privatisation des lieux publics"
L'occupation de l'espace public est le plus souvent assujettie à la perception d'une taxe.
A titre d'exemple sur Paris pour de la photo artistique :
- musée : 85€
- bibliothèque, conservatoire, catacombe : 65€
- jardins, cimetière, égouts, canaux, marchés : 65€

La légalité ayant un coût, se pose la question de savoir qui paye....


Diffuser une image prise dans un lieu public
Avoir le droit de photographier dans un lieu public, sous les réserves décrites ci dessus, n'autorise pas pour autant le photographe à diffuser les images prises à sa guise. Si le principe de l'autorisation présumée est la règle, il est encadré par de multiples frontières.

1. Le principe de "l'autorisation présumée" des personnes figurant sur la photographie
afin de préserver le droit à l'information dans un régime démocratique, le consentement officiel individuel des personnes figurant sur les photographies prises dans un lieu public n'est pas nécessaire. Cette disposition permet d'éviter un blocage de l'information et évite à la CNIL de controler la bonne utilisation des données personnelles qui devraient être collectées. C'est avant tout une histoire de bon sens.

2. Domaine d'application
Le principe de l'autorisation présumée s'applique aux scènes de rues, aux photographies de groupes, aux manifestations publiques et autres évènements d'actualités. Et dans ce domaine limitatif, quatre conditions en outre doivent être remplies :
- Le visage de la personne peut être reconnaissable, en se trouvant dans un lieu public elle a tacitement consenti à s'exposer aux regards d'autrui, mais la personne ne doit être qu'un des éléments sur la vue générale. La personne photographiée ne doit pas être individualisée. Elle ne doit pas ressortir, se détacher sur la vue générale... même si cela va à l'encontre des techniques de traitement d'image.
- La personne ne doit pas être facielement identifiable. Il y a atteinte à votre vie privée si par exemple vous vous retoruvez sur la couverture d'un magazine sans otre consentement, même si la présentation est positive.
- Ne pas porter préjudice à la réputation des personnes. Pas de photo avec des attitudes qui pourraient porter à ridicule. Ne pas jouer à la caméra cachée.

A titre d'exemple pour montre que tout n'est pas si noir pour le pauvre photographe... si le sujet a menti à son employeur pour participer à un événement et que celui ci le licencie après l'avoir découvert sur une photo respectant les contraintes ci dessus... il n'y aura pas d'indemnisation "miraculeuse" en se retournant contre le photographe. Le sujet reste responsable de ses actes. C'est également le cas lorsque le sujet est lié à une profession identifié par un uniforme... comme la policière marseillaise qui faisait des films porno amateur après le travail et qui fut licencié après dénonciation par un de ses collègues qui lui avait fait des avances.

3. Champ de diffusion
L'absence d'autorisation des personnes figurant sur l'image est limitée aux publications d'actualité puisque l'objectif du législateur est de permettre un libre exercice du droit à l'information. L'utilisation du même cliché à des fins commerciales (cartes postales, illustration d'un ouvrage...) nécessite l'autorisation de publier et le versement de droits aux personnes figurant sur le cliché. Le photographe n'a pas le droit de tirer un bénéfice pécuniaire de son image que la personne photographiée soit un professionnel (un mannequin, artiste, sportif...) ou un particulier. Entendons-nous bien, l'artiste dont l'oeuvre figure sur l'image ou les personnes photographiées peuvent renoncer au paiement de droits.

4. Personnalités publiques
Droit de l'information oblige, il existe une exception à la règle : individualisées, recadrées, en gros plans... les photos des personnalités publiques, politiques, artistique, sportifs... peuvent être publiées dans les médias sans accord, leur autorisation est présumée.
Mais attention à ne pas franchir certaines frontières, même dans ce domaine de la vie publique :
- La règle de l'autorisation présumée ne s'applique qu'aux photos prises dans le cadre de leur vie professionnelle, lors de représentations officielles ou de manifestations publiques.
- L'image ne doit être utilisée qu'à des fins d'information
- Si l'image est utilisée à des fins publicitaires, commerciales ou autres, nous revenons au droit commun : consentement obligatoire et négociation des droits des personnes sur leur image.
- Il doit y avoir un lien réel entre la photo et le thème de l'article
- Tout en laissant s'exprimer la liberté de la presse, photo, légende et texte ne doivent pas être ridicules ou diffamants.
- Pour toutes les photos prises dans leur vie privée, les personnalités publiques bénéficient du régime de droit commun. Ils conservent leur pouvoir de diffusion cas par cas.

5. Mineurs & incapables majeurs
La diffusion de photos de mineurs nécessite le consentement du ou des représentants légaux, parents ou tuteurs.
De plus la jurisprudence a introduit une notion au contour flou. Le consentement du mineur est également nécessaire dès lors "qu'il est capable de discernement".
Il convient enfin de prendre en compte pour les mineurs sous tutelle et les incapables majeurs les règlementations spécifiques qui les protègent. En général, le juge des tutelles sera amené à intervenir.

6. Sanctions encourues
Lorsque la photo en litige a été prise dans un lieu public, il ne peut y avoir délit, et donc de condamnation pénale. La personne photographié peut obtenir des dommages et intérêts.
Article 9 du Code civil : "Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent , s'il y a urgence, être ordonnées en référé."


Photographier dans un lieu privé
1. Définition du lieu privé
Est considéré comme lieu privé tout ce qui n'est pas lieu public. Le lieu privé est unendroit qui n'est ouvert que sur autorisation tacite ou officielle de celui qui l'occupe, que ce soit d'une manière permanente ou temporaire.
La détermination du lieu privé s'apprécie par rapport à l'endroit où se trouve la personne photographiée et non à l'endroit où se trouve le photographe.

2. La prise de vue licite dans un lieu privé
C'est la situation que rencontre tout photographe lors d'une convention... en se reposant sur le consentement présumé de la personne photographiée.

Article 226-1 du Code pénal : "Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
Cet alinéa est la protection du photographe puisqu'il renverse la preuve. C'est à la personne photographiée qui conteste d'avoir donné son consentement qu'il appartient d'en faire la preuve.

3. La prise de vue illicite dans un lieu privé
Ce délit repose sur la notion "d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui". Deux cas principaux sont à distinguer:
- le photographe vole l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privée (télé objectif, planque, avion...)
- une personne exprime publiquement la demande de ne pas être photographier, le photographe passe outre.

C'est le cas typique du traqueur de p'tite culotte ^^

La charge de la preuve appartient au photographe.
Les sanctions pénales encourues devant le tribunal correctionnel sont édictées par l'article 226-1 du Code pénal : 1 an de prison et 45000€ d'amende... A cela s'ajoute en général les sanctions civiles.


Diffuser une image prise dans un lieu privé
1. Diffusion de l'image prise licitement
Le photographe qui a pris licitement des photos dans un lieu privé peut les conserver, les archiver... en faire une utilisation personnelle. Mais il ne peut les diffuser que s'il en a une autorisation expresse de la personne. Consentement à la prise de vue et autorisation de diffusion sont deux choses distinctes en droit français.
Le photographe se doit d'obtenir l'autorisation de son modèle pour mettre son portrait en vitrine ou dans une exposition !
Mais comme l'image a été prise licitement, qu'elle n'a point été volée, il n'y as évidemment pas de risques de sanctions pénales. C'est à la personne photographiée de prouver son préjudice pour obtenir des réparations civiles.

Pensez à avoir un stylo sur vous, je pense que vous avez devoir faire pas mal d'autographes ^^

2. la diffusion d'images prises illicitement
Y'a rien à dire de plus c'est pas légale et sanctionnable au pénal par l'article 226-1 et 226-2 du code pénal.


Diffuser une image prise dans un lieu privé
1. La preuve de l'autorisation de diffuser
L'autorisation de diffuser est indispensable sauf dans les quelques situations protégeant le droit à l'information (groupes et scènes de rue, évènements d'actualité, manifestations publiques, personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction).
Il appartient en premier lieu au photographe de prouver que la personne qu'il a photographier lui a donné son consentement... tout en distinguant autorisation de photographier et autorisation de diffuser !

2. Le champ de l'autorisation
En droit, l'autorisation sans délimitation de champ et/ou de temps est rarement valable. L'autorisation générale sera souvent jugée comme un contrat abusif. Il est donc impératif que le champ de diffusion de l'image soit clairement signifié :
- quelles images
- quelle durée : 1 an, 5 ans...
- quels supports resse, internet, catalogue...
- quels usages : publicité, illustration, article, exposition

La personne photographiée peut limiter le champ de diffusion de son image pour des raisons qu'elle n'a pas à justifier.

3. Les mentions obligatoires
Le photographe ne doit jamais oublier de signaler les mentions qui accompagne sa propre signature. ainsi quand une oeuvre d'art figure sur l'image, doivent être mentionnés :
- le nom de l'artiste (au titre de son droit moral) et celui éventuellement du gestionnaire de ses droits patrimoniaux
- le titre de l'oeuvre

4. Légende
Sauf clause contraire, l'autorisation de publication induit l'autorisation de légender. Encore faut il que cette légende ne porte pas atteinte à la vie privée, à l'honneur, à la réputation et ne soit pas diffamatoire.
Point important, c'est l'auteur de la légende qui en est le seul responsable.

5. L'autorisation est révocable
Une personne ou ses ayant droit peuvent revenir sans avoir à justifier leur décision sur l'autorisation de publication. Le diffuseur est alors en droit de demander une compensation pour les frais engagés, des indemnités pour le retard occasionné, et les autres préjudices qui en découlent directement : perte d'exploitation, image de marque... La personne qui revient sur son autorisation a parfois été sanctionnée par les tribunaux pour utilisation abusive de son droit.

Bilan côté photographes :
- Le cadre légale impose l'obtention de toutes les autorisations nécessaires pour photographier et diffuser.

Bilan côté cosplayeur :
- Pour toute photo, le cadre légale impose d'être l'auteur ou le détenteur des droits sur les éléments présent lors de la prise de vue
- En convention, le cadre légale impose une manifestation publique de son refus, lors de la prise de vue.
- En séance photo, le cadre légale permet de contrôler la diffusion des photos (support, durée...)
- En séance photo, le cadre légale impose le respect des engagements signés ave cle photographe

argh mais quel idée de poster ca a cette heure @_@
t'as penser un peu aux non dormeurs qui serait susceptible de lire ca a cette heure ci XD
trop tard pour moi .....

Weaksauce !

merci cooladn pour ta contribution, je sens qu'un certain basile ne t'as pas donné beaucoup de répit cette nuit....

Nat et CoolADN, merci pour toutes ces infos !!!

Merci beaucoup pour toutes ces infos !

Merci pour les deux pavés, c'est rares que je lise tout quand c'est long comme ça mais c'était super intéressant^^

J'ai fait du droit mais nous n'avions jamais abordé le sujet du droit d'image donc ça complète ma culture générale, je savais quelques trucs mais il y avait pleins de trous dans mes connaissances sur le sujets.

Je me suis donc rendu compte que j'avais signé un droit d'image comme tu l'as dit super vague sans date et sans support lol (mais bon ce n'était pas des photos qui pourraient me porter préjudice, elles étaient normales et puis ce n'est pas dans la mode qu'on va m'emerder^^)

Donc voilà merci pour toutes ces infos!

La je te comprend pas, ça contredit ce que tu dit plus haut, pour moi, et il me semblait avoir lu des jurisprudence en ce sens, dans un lieu public, tant que la photo est "correcte" je vois pas ce à quoi le modèle peut s'opposer.

je pense que ce qu'il a voulu dire (corrige moi si je me trompe) c'est que les photographies de foule prises en convention peuvent être assimilées aux photographies de foule prise dans les lieux publics et qu'ainsi elles peuvent être publiées sans avoir besoin d'autorisation du moment que personne en particulier n'est individualisé dans la photo, dans ce cas là le cosplayer souhaitant ne pas figurer sur la photo de foule doit clairement manifester son refus. Dans ce cas son visage sera flouté.

Il faut garder a l'esprit, pour le cas ou il y aurait un jour un contentieux portant sur une photo de foule prise lors d'une convention, que le juge (et ceci est une pure hypothèse) n'assimilera pas forcement la photo de foule prise dans un lieu public (rue/ parc) de personnes habillées en vêtements ordinaires, à la photo d'une foule de personnes déguisées prise dans un lieu clos tel qu'une convention.

Ex: je ne pense pas qu'une personne prise en tenue SM dans un foule de gens lors d'une "convention" SM fetiche (nuit élastique et autre) sera considéré de la meme façon qu'une photo de foule quelconque

On peut opposer l'argument des photos prises à titre d'information par les medias, lorsde la gay pride (sans autorisation). Là, il ya des costumes (pouvant etre jugés ridicules, dégradants etc...) mais la personne s'affiche dans un lieu public au milieu d'une foule. Si la personne n'est pas individualisée logiquement, pas besoin d'autorisation.

Là encore n'ayant pas de jurisprudence sous la main qui se rapproche de ce cas précis je préfère parler au conditionnel.

Il faut juste retenir que sans autorisation, seules les photographies de foule dans les lieux publics (sans individualiser personne) peuvent être publiées, cependant il arrive que les tribunaux refusent de sanctionner des entorses à cette règle au bénéfice du droit public à l'information (en restant tres prudent: pas de photos dégradantes humiliantes ...) et au bénéfice beaucoup plus rare de l'art

C'est tout à fait ça Nath.

En convention, festivals, salons... (assimilé à un espace public) tu fais des photos de foules sans avoir à demander l'autorisation (droit à l'information). Si tu es bien visible dans l'allée et si une personne ne veut pas être sur la photo, c'est à elle de dire "Excusez moi mais je sors du cadre ^^".
Si la photo est déjà en boite et qu'il y a risque, il vaudra mieux flouter son visage pour que personne ne puisse la reconnaitre...



Un autre exemple pour illustrer le spropos de Nath serait les photos prises par des journalistes lors des fêtes de Bayonne... tu ne verras jamais le visage des personnes alcoolisé ou vomissant dans le caniveau... ils sont systématiquement flouté, même si la photo est publié en première page de Sud Ouest.

Pour moi, le plus important est savoir que :
- il ne faut pas forcement chercher à photographier des p'tites culottes dans des lieux publics ou lieux privés assimilé publics dans le cadre de manifestations.
- pour diffuser (mettre sur son site web, présenter dans son book, exposer, vendre...) il faut demander une autorisation.
- discuter avec les gens, leur expliquer la démarche (évidemment quand c'est possible, mais on ne couvre pas tous les jours des conflits armés...) permet en général bien plus qu'une simple photo à la sauvette.

tout à fait d'accord

Petite question :

-En cas de conflit entre le photographe et le "modèle", comment cela se passe ?

Le photographe est-il tenu de donner les photos au modèle si ce dernier les lui demande ?

En cas de conflit entre les 2 : çà dépend énormément de la photo, du lieu, ... bref le plus simple est quand même de s'arranger !
Par contre, en aucun cas, le photographe n'est tenu de donner les photos ! C'est bête mais rien ne le force à le faire. D'un autre côté, rien n'oblige les modèles à poser pour un photographe aussi ...
Sinon, normalement quand on prend une photo, chacun donne un peu : le modèle avec les poses, le sourire, les expressions, ... les photographes avec les photos.

Cela se passe comme n'importe quel conflit, au tribunal si les deux parties ne peuvent s'entendre, le tribunal statuant sur l'accord signé entre le photographe et le modèle (comme expliqué ci dessus)...
En aucun cas, le photographe est tenu de mettre à disposition du modèle les photos. Mais en général, si l'entente est bonne, on cède la photo et l'autorisation pour que le modèle puisse la mettre dans son book.