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 Sujet du message: Loi & photographie sur le Domaine Public
MessagePublié: 22 Mars 2017 11:58 
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Inscrit le: 03 Fév 2016 16:03
Messages: 468
Localisation: Austrasie (57)
J'ouvre cette rubrique afin de "dépolluer" le sujet
NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers...
viewtopic.php?f=1&t=14667
de ce qui ne concerne pas les personnes (que ce soit le modèle pris en photo, la foule de la convention, ou le passant avec son air béat en arrière plan)
Je laisse aussi de côté la propriété intellectuelle sur les personnages cosplayés abordé dans
Cosplay légal ou illégal
viewtopic.php?f=11&t=9198

En effet, quand bien même nous avez réglé le problème de droit d'auteur, droit à l'image, n'êtes pas dans un cas de violation de domicile (1) selon Code pénal Article 226-4
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006417933
c'est à dire une "introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet" (2) pouvez-vous prendre ou non une photo ou faire une vidéo dans le Domaine Public (3) en demandant poliment aux badauds de ne pas mettre leurs têtes d'ahuris qui vous font perdre chacune 10min de retouche.

Prenons le cas extrême d'une photo dans Paris. Si des millions de touristes partagent leurs selfies devant la tour Eiffel sans jamais s'inquiéter du droit à l'image des gens en arrière plan, alors pourquoi auriez-vous besoin de perdre du temps à demander une autorisation à la Préfecture pour votre shooting steampunk?

Je pense surtout que ce qui rentre en compte dans le fait que la Police va exiger ou non la précieuse autorisation de la Préfecture n'est pas le droit à l'image ou sa protection mais plutôt ces concepts:
- occupation privative du domaine public
http://www.cours-de-droit.net/l-utilisa ... a127055456
- préservation de l'ordre public
http://www.cours-de-droit.net/la-preser ... a121611860

Ex 1: je photographie de jour une Supergirl devant la Statue de la Liberté de l'île aux Cygnes à Paris avec les "gratte ciel" en arrière plan au niveau du pont de Grenelle avec mon seule appareil en été quand la plupart des touristes féminines ont des jupes de la même taille que celle de l'héroïne.
http://jenormeg.canalblog.com/albums/le ... __75_.html
J'occupe une dizaine de m2 du sacro-saint "domaine public" étant en bord de Seine en cadrant bien, on ne voit pas un seul passant, la résolution et la profondeur de champ sont trop faible pour violer l'intimité des logements en arrière plan, en 15 min j'ai fait mes photos, pas d'attroupement, l'ordre public est préservé.
pas besoin d'autorisation.

Ex 2: je photographie une Black Canary version du Batman Universe de Mars 2017 soit: collant résille, veste en cuir ouverte sur un haut de bikini noir posant façon pin-up sur un grosse Harley place de l'étoile le soir avec projecteur et 2 potes balaises qui invitent gentiment les passants à contourner mon champ de vision.
Bien évidemment:
- des automobilistes machos vont ralentir klaxonner
- un attroupement de "d'jeuns" voulant son selfie avec le modèle (au mépris de son droit à l'image) va se former
- le cafetier constatera que les photos "blondasse habillée comme une pétasse" (ces mot n'engagent que lui) nuiront à la réputation de son établissement BCBG et que sa terrasse n'est plus vraiment occupée par des clients
- un couple adultérin garé en face tiendra absolument à visionner l'intégralité du shooting pour s'assurer qui ni le droit à l'image de l'amant ni celui de sa maitresse n'ont été bafoué
- la famille modèle aura pile choisi ce moment pour rentrer sa voiture dans son garage devenu inaccessible à cause de l'attroupement
la situation pourra potentiellement dégénérer. Certes ces gens seront accusés de harcèlement, atteinte à la liberté etc.. mais au final qui sera interpelé pour "occupations privatives du domaine public" sans autorisation et "trouble à l'ordre public"? Les abrutis et curieux qui se sont rassemblés spontanément ou le photographe dont le shooting plannifié à l'insu de la préfecture aura causé tout ce foutoir?

Avec une déclaration en bonne et due forme, la préfecture peut anticiper et prévenir tout ceci en s'assurant que
- les photos sont prise à au moment opportun, à un endroit sécurisé ou sécurisable par apport aux horaire et itinéraire des patrouilles de police
- les riverains et commerçant soit prévenus et prennent leur disposition si nécessaire
et si les choses tournait mal, pas d'inquiétude pour le photographe qui aura fait les choses dans les règles, contrairement au f**teur de m*rde qui se prendront un https://www.service-public.fr/particuli ... its/F33322 ou une http://www.legavox.fr/blog/maitre-antho ... Mwb03pNiGA en opposant une résistance violente aux agents protégeant le photographe autorisé.

Noter que la cour de cassation a eu l'occasion de juger que « la rébellion ne saurait être excusée à raison de la prétendue illégalité de l'acte accompli par l'agent ». donc même si les droit de l'Homme autorisait les importuns à faire des grimaces entre sujet et modèle ou faire du sitting en proclamant ce qu'il pense de la Police.

Plus simplement, je pense que la préfecture sait un peu mieux que le photographe de province quels sont les endroits et moment.
Le public et sa résidence à lui aussi un droit à l'image
http://fouche-avocat.fr/peut-on-photogr ... n-dautrui/
« Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle cause un trouble anormal ».
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
Hors à Paris (et ailleurs) certaines personnes sont très pointilleuse concernant l'utilisation de la façade de leur immeuble. Là encore, la préfecture sait mieux que le photographe si une star, un politicien ou un homme d'affaire particulièrement procédurier habite la rue et pour les avocats desquels la notion de "trouble anormal" est très large.

Même la Tour Eiffel a son droit à l'image!
Si si:
la Tour Eiffel de jour peut librement être reproduite (elle est maintenant dans le domaine public), une autorisation est nécessaire pour toute diffusion de l’image de la Tour Eiffel éclairée de nuit, cet éclairage étant protégé au titre du droit d’auteur.
http://desdroitsdesauteurs.fr/2011/11/p ... e-de-tous/
Pas de chance pour votre superbe shooting réalisé devant la Dame de Fer avec les illumination de Noël ?
En fait tout dépend de la photo:
La jurisprudence a déjà édicté quelques règles permettant de contourner ce principe lorsque l’œuvre figure en arrière plan ou qu’elle occupe une place très secondaire (c’est à dire accessoire au sujet principal traité ou représenté) sur une photographie ou dans une scène de film.
OUF!

Dans la pratique, je doute que les Bâtiments de France ait de quoi payer un fonctionnaire dont la seul tâche serait de surfer sur tous les site de cosplay.
Par contre les photographe qui coomptant hypothéquer sa maison pour imprimer ses "plus belles photos de cosplay devant les momnuments de Paris" devrait y réfléchir.

Est-on plus libre dans la campagne qu'en ville? Si le champ appartient à quelqu'un, les vaches peuvent difficilement déposer plainte pour "droit à l'image" et la plage non-privé est à tout le monde n'est pas donc quand elle est déserte c'est un décor gratuit?

Et bien sans rentrer dans les idées politiques, j'ai été surpris de lire ceci:
https://fr.news.yahoo.com/clip-campagne ... 35127.html

...clip d’images du littoral morbihannais (Bretagne). Une situation qui nécessite normalement de demander, au préalable, une autorisation de tournage au Conservatoire du littoral, puis d’obtenir - ou non - le fameux sésame.
Selon Gwenal Hervouët, délégué adjoint pour l’établissement public, la réglementation est claire : « Il y a en effet des procédures à respecter. On ne peut pas tourner sur certains sites sans autorisation. En général, on accorde l’autorisation si le tournage n’a pas d’impact sur l’environnement et n’est pas en opposition avec la fréquentation du public. »
Même si l’autorisation n’a pas été accordée, l’équipe de tournage devra tout de même payer une redevance qui « doit être versée pour chaque journée de tournage [qui peut s’élever à un millier d’euros par jour pour les sites protégés)...


Mince alors, on est dans le même cas que le tournage dans les rues: la vidéo amateur de vacance est tolérée, mais à partir du moment où on gène la liberté de passage des ahuris qui se mettent devant l’objectif et la tranquillité des piafs avec un groupe électrogène qui fait pouf-pouf, mieux vaut que les fonctionnaires ne tombent pas sur un making of tourné trop professionnellement sur "leur" plage avec des vilains assistants qui piétinent les végétaux protégés et si en plus vous avez utilisé un drone... c'est de la "mise en danger de la vie d'autrui"
http://www.francetvinfo.fr/france/il-fi ... 34183.html
Mince alors moi qui comptait acheter des réflecteurs pour être moins dépendant de la position du soleil et des ombres d'arbres en forêt, je les vois maintenant comme des aimants à pinailleurs ("z'avez une autorisation pour disposer ce matériel?"). Voila pourquoi les photographes tiennent tant au secret de leurs "spots" c'est pour éviter d'y croiser un huissier ou un OPJ au prochain shooting...


En tout cas, pour les Joutes du Téméraire, j'ai trouvé le truc pour mon espace cosplay/GN/reconstitution:
je ne photographie personne sauf si la personne me le demande de le faire (avec son appareil de préférence) et lui laisse le bon soin de publier (ou non) elle même ses photos. Je laisse juste fond de studio et accessoire à disposition.
Je vais aussi me mettre dans la tête qu'il faut que je shoote de préférence là où je suis "invité" et qu'ailleurs, quand bien même j'ai fait quelques bornes, pris du temps à tout organiser, je dois me préparer à remballer vite fait à la 1ère "alerte pinailleur"






(1) le plus simple étant de contacter le maitre des lieux, en lui présentant votre "book" pour qu'il comprenne que vous n'allez ni salir les lieux par un paintball, ni leur réputation en tournant un porno. Personnellement, j'ai un jour demandé au propriétaire d'une ruine médiévale de réaliser un shooting avec sa propriété comme arrière plan.
Il avait accepté mais sous condition:
- l'indication du lieu devait se restreindre à la région
- seules les ruines devaient apparaitre, pas la partie restaurée et habitée: à moi de bien cadrer
- je devais lui indiquer le lien vers les photos publiées
- il voulait voir les costumes utilisés
ainsi tout c'est très bien passé.
Idem avec les bureaux d'office de tourisme, conseil de fabrique, gardien de château ou d'une église. Bien sûr poser en Croisé au château de Godefroy de Bouillon ou en Jeanne d'Arc dans une ville johannique est mieux accepté que de faire danser cuisse à l'air Esméralda dans la nef Notre Dame de Paris...

(2) petit clin d’œil aux amateurs de photos en décor urbex dans des friches urbaines ou industrielles qui considèrent que le fait d'écarter involontairement un grillage ou une porte défoncé d'anciens squatteurs n'est pas une manœuvre comparé à l'escalade d'une grillage neuf ou l'ouverture d'une porte verrouillée
http://www.forbidden-places.net/whyfr.php
(3) le Domaine Public dont je parle est un lieu géographique relatif à la propriété foncière
pas celui spirituel relatif à la propriété intellectuelle
https://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_p ... ctuelle%29

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 Sujet du message: Re: Loi & photographie sur le Domaine Public
MessagePublié: 23 Mars 2017 20:14 
Avatar de l’utilisateur
Inscrit le: 20 Fév 2013 18:58
Messages: 659
Localisation: Région parisienne
Concernant les photos sur Paris sur la voie publique, voici ce qu'il en est (et qui va en soulager beaucoup ;) ) :

Source : la Préfecture de Police de Paris où je travaille actuellement

"Toutes les opérations de prises de vues se déroulant sur la voie publique ne nécessitent pas d'autorisation. En dehors des films publicitaires, des courts métrages, les autres opérations (photo de mode, d’architecture, les reportages...) qui répondent aux prescriptions suivantes, ne requièrent pas d'autorisation :

- n'employer qu'un maximum de 10 professionnels (techniciens et comédiens compris)
- ne pas employer de véhicule militaire ou de police, ni de figuration policière ou militaire
- ne recourir qu'à des moyens techniques légers : appareils à l'épaule ou au maximum, un sur trépied, éclairages d'appoint portatifs ou deux sur trépied
- pas d'effets spéciaux
- effectuer les prises de vues entre 7h et 22h
- ne pas gêner la circulation des véhicules ou piétons."

Je souligne que cela ne concerne que la voie publique.
Des parcs et jardins, ainsi que certaines esplanades de bâtiments de la capitale sont privées : il faut alors demander l'autorisation aux propriétaires.
_________________
“Parti de rien, je suis arrivé à pas grand chose.”
Groucho Marx

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