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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 28 Mars 2016 22:18 
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Si je te comprends bien, la jurisprudence que tu nous cites ne vaut donc que pour le volet pénal.
Concernant le civil, la chasse au dommages et intérêts façon US serait ouverte.
C'est peut-être mieux pour la victime. L'ex en prison ou ruiné au profit de l'Etat, la pension alimentaire aurait eu quelques retards de paiement..
Du coup j'ai googlé: "dommages et intérêts cosplay" et suis tombé sur un article du 09.03.2015
https://www.actualitte.com/article/bd-m ... ique/54237

Le cosplay est une pratique répandue au Japon, qui a traversé les frontières pour s'exporter aux États-Unis, mais aussi en France. Les fans se déguisent en leur personnage préféré, avec pour objectif de coller au plus près du personnage original. S'il semble pratiquement impossible que cette pratique fasse l'objet d'attaques pour infractions au droit d'auteur, les photographies qui en découlent, elles, pourraient faire l'objet de signalement.

En gros, devrions-nous comprendre qu'à défaut du cosplayer, le héro cosplayé puisse devenir une pauvre victime du méchant photographe-diffuseur et que, "si le Japon entre dans le TPP" son "agent" puisse réclamer des pépettes de droit à l'image au nom du héros qui les verserait à sa société de promotion officielle?

Quand je lis l'article wiki sur https://fr.wikipedia.org/wiki/World_Cosplay_Summit je vois que "les costumes issus de mangas publiés par la Shueisha sont interdits pour des raisons de droits de diffusion."
Voila qui va relancer le débat sur viewtopic.php?f=11&t=9198

Attention cosplayers qui usurpez l'identité de Luffy, Niki Larson ou Wingman
https://fr.wikipedia.org/wiki/Sh%C5%ABe ... dit.C3.A9s
sans doute que les avocats de leurs parents veillent au grain

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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 01 Avr 2016 13:15 
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pour qu'il ait dommage et intérêt, il faut qu'il y ai préjudice... du coup un cosplayer luffy ne cause aucun préjudice à l'éditeur, ni le photographe qui le prendrait en photo et la diffuserait.

...
en revanche, la diffusion de clichés érotiques ou d'un film porno avec les acteurs cosplayé en luffy et compagnie pourraient porter atteinte à l'image de la marque one piece... et là il y aurait préjudice, donc demande de dommages et intérêt (auprès du diffuseur).
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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 01 Avr 2016 14:20 
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briareos a écrit:
pour qu'il ait dommage et intérêt, il faut qu'il y ai préjudice... du coup un cosplayer luffy ne cause aucun préjudice à l'éditeur, ni le photographe qui le prendrait en photo et la diffuserait.

Alors comment tu expliquerais cette phrase (hormis par le fait que Wikipedia est plein de fausse rumeur):
"Cependant les costumes issus de mangas publiés par la Shueisha sont interdits pour des raisons de droits de diffusion."
https://fr.wikipedia.org/wiki/World_Cos ... .A8glement

A priori, il y a des entités qui ne veulent pas que n'importe qui diffuse l'image des persos de la Shueisha (dont fait partis Luffy) au Japon. On peut imaginer des tas des raisons (ils ont leur propre circuit de compétition qui se déroule les mêmes jours, ne veulent pas d'une photo près d'un perso du concurrent, surtout s'il est sur un marche plus élevée du podium, sont en procès avec un sponsor de l’organisateur genre conflit sur des personnages trop identiques,...)

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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 01 Avr 2016 15:23 
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Ouais mais le World Cosplay Summit, c'est pas n'importe quel concours de cosplay, je veux dire, même les concours généraux de Japan Expo (plus grande conv de France) c'est rien à côté. C'est un concours qui se passe au Japon et qui est mondial. Donc ouais, à ce niveau ils essayent de contrôler qui renvoi l'image de leur licence. Mais on est là dans un cas bien précis. Le World Cosplay Summit, au Japon. C'est donc quelque chose qui se restreint à ce pays. Le Japon est assez "centraliste" sur bien des points, cependant ils iront pas vérifier qui cosplay quoi dans les autres pays, ils peuvent tout simplement pas. Mais pour un concours mondial, dans leur pays, là ils peuvent.

Par exemple pour l'ECG, je ne crois pas que les cosplays issu de la Shueisha soient interdit, mais je ne suis pas sûre, en tout cas pour les sélections française, ce n'est pas interdit. Donc ils contrôlent de manière plus stricte l'image qui est renvoyé mondialement, de leur pays, c'est tout.
De manière général, ils pourraient tout simplement pas se permettre de poursuivre en justice des photos de cosplay, en plus d'être inutile.
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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 02 Avr 2016 14:45 
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lors d'un événement public organisé par une entreprise, rien n'interdit que des contrats soient signés entre l'organisateur et un éditeur, qui vont au delà des obligations légales et l'organisateur est alors obligé de rédiger une règlement intérieur dans le cadre de l'évènement, pour se conformer à ses obligations contractuelle.

de toute façon le droit japonais n'est pas le droit français... ici comme c'est un forum francophone, on parlera plus du droit des pays francophones.
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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 15 Mars 2017 14:34 
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Bonjour

Je vais intervenir brievement mais fermement pour dire que RIEN De Rien n'interdit la prise de vue (photo ou vidéo) dans un lieu public, ou réputé public, ce que m'ont confirmé personnellement au cours des 3 dernières années La Police des Polices (IGPN ex IGS) Le ministère de l'intérieur, un Juge, 2 sociétés de protection juridique et 2 avocats. CQFD

Diverses décisions de justice récentes, ou moins récentes, le disent aussi Y COMPRIS POUR LA PUBLICATION des photos ou des vidéos.

Entre autre Cour de Cassation Octobre 2011 "la prise de photo ayant été réalisée dans un lieu public, et même sans le consentement des personnes y figurant, le délit( ...) n'est PAS constitué" CQFD

Je ne rentre pas plus dans les détails, ni de procédure, ni de distinction entre "pénal" et "civil", ni de conditition(s) de mise en jeu d'une responsabilité ou de démonstration d'un préjudice etc... J'ai de très solides notions de droit et des gens autour de moi qui en ont beaucoup plus au besoin. ;-)

Je suis à la disposition de ceux qui veulent en savoir plus avec des documents OFFICIELS sur la question.

Bien à vous tous

Mon Facebook Didier Perrusset

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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 15 Mars 2017 20:32 
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Ça serait bien de mettre des liens officiels, extrait de texte de loi pour montrer ce que tu affirmes. Tu dis avoir des notions de droit, on peut juste te croire sur parole. Pour ce genre de chose c'est mieux de montrer les textes avec.
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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 15 Mars 2017 21:14 
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Localisation: Région parisienne
Je me permets d'apporter une précision sur les autorisations de tournage à Paris.
(je précise, je travaille à la Préfecture de Police de Paris, plus précisément au service chargé de délivrer des autorisations pour tourner (entre autre) ;) ).

S'il s'agit d'un tournage un peu plus poussé que "je me filme durant mes vacances avec mon smartphone ou mon appareil photo", une autorisation est nécessaire. Autorisation à demander à la Mairie et à la Préfecture de Police, dans le cadre d'un tournage sur la voie publique. Et pour ne pas se voir refuser l'autorisation, il est préférable d'en faire la demande un mois ou plus à l'avance.
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“Parti de rien, je suis arrivé à pas grand chose.”
Groucho Marx

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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 15 Mars 2017 22:19 
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1- Nul n'est censé ignorer la loi

2- Tout document public est communicable (ou consultable) de PLEIN DROIT à toute personne qui en fait la demande et sans avoir ni à justifier ni à motiver une telle demande ( cf loi du 17 juillet 1978) Pour plus de précisions voir http://www.cada.fr ( la Commission d'Accès aux Documents Administratifs )

3- Les décisions de justice sont également (si elles ont été prononcées publiquement) communicables par les greffes des tribunaux à tout citoyen qui demande la copie d'un jugement ou d'un arrêt.

4- Pour les documents PRIVES que je possède j'ai des scans anonymisés que j'envoie sur simple demande par mail.

5- Des ouvrages sérieux existent, comme "Droit à l'image et droit de photographier" par Maître Joelle Verbruge grande spécialiste de la question. ( j''en ai un exemplaire dédicacé à mon attention)

Voilà

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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 15 Mars 2017 22:31 
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Dredd a écrit:
Je me permets d'apporter une précision sur les autorisations de tournage à Paris.
(je précise, je travaille à la Préfecture de Police de Paris, plus précisément au service chargé de délivrer des autorisations pour tourner (entre autre) ;) ).

S'il s'agit d'un tournage un peu plus poussé que "je me filme durant mes vacances avec mon smartphone ou mon appareil photo", une autorisation est nécessaire. Autorisation à demander à la Mairie et à la Préfecture de Police, dans le cadre d'un tournage sur la voie publique. Et pour ne pas se voir refuser l'autorisation, il est préférable d'en faire la demande un mois ou plus à l'avance.


OK En vertu de QUEL(s) TEXTE(s) ??

Comment différencier un tournage amateur ou de vacances ou de loisir d'un autre ? Faisant rappel que la Bonne Foi, en droit est présumée, et que par suite ce n'est pas au photographe ou au vidéaste de prouver ou démontrer qu'il n'est qu'amateur.

Cldt

DP

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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 15 Mars 2017 22:56 
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Heu je demandais les extraits et textes de tes affirmations, comme c'est mit sur le topic par d'autre qui affirmait des choses sur le sujet.
Comme tu l'as vu, ça ne semble pas très clair pour tout le monde (même si nul n'est sensé ignorer la loi etc...) mettre le texte me parait légitime quand on avance ce genre de chose, qui ne sont au final pas totalement en accord avec ce que d'autres apporte.
Tu viens ici en affirmant des choses, en étant nouveaux en prime, donc totalement inconnu, des preuves de ce que tu avances c'est la moindre des choses. Ça aidera tout le monde.
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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 15 Mars 2017 23:08 
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Totalement inconnu ? Je shoote dans le cosplay depuis 2013 environ, et je dois avoir 2.000 followers sur ma page Facebook, alors totalement inconnu ... Hum Hum

Je réitère fournir par mail, sur simple demande, les documents complets en ma possession, c'est déjà bien ! non ?

Aller ici ... pour aller faire connaissance https://www.youtube.com/watch?v=INT1LW418vg

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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 15 Mars 2017 23:22 
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Je ne te connais pas, tu m'es totalement inconnu. Sur le forum tu es nouveau, de ce fait inconnu aussi.
Ensuite ce topic est là pour aider les gens, donc autant mettre ici les textes de loi, et je parle bien de loi, qui prouvent ce que tu affirmes, si faut passer par mp on en fini plus, et ce topic perd son intérêt.
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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 16 Mars 2017 1:02 
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Je te trouve plutôt condescendant... Peu importe que tu aies 3, 2 000 ou 150 000 followers sur Facebook, ça ne te donne pas le droit d'être aussi agressif ici, où tu viens à peine d'arriver. C'est un forum d'entraide, donc en effet, il serait mieux d'apporter ton soutien dans ce sujet plutôt que de le garder pour toi, d'affirmer des choses sans preuves en nous intimant de venir les chercher (et d'affirmer que "c'est déjà bien !").

Après je dis ça pour toi, pour éviter l'animosité des membres alors que tu viens à peine de poser le pied sur cette plateforme d'entraide et d'échanges.

Malgré tout, je trouve l'interview très intéressante.
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A venir :
- Gijinka Absol (Pokemon)
- Winter Wonder Lulu (LoL)
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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 16 Mars 2017 11:43 
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Oui Perrusset, tu es inconnu ici. Pas de présentation, arrivé depuis 24 heures, pas de page facebook en lien cliquable dans ta signature (ça a beau dos les 2000 like si on sait pas de quelle page tu parle). Quand à ta vidéo pour te présenter, elle n'est pas à poster là mais dans un sujet de présentation ici :
viewforum.php?f=358

La loi c’est compliquée, les histoires de droit à l'image et de propriété intellectuelle c'est très dense aussi, et les personnes t'ont demandé des sources. Le minimum serait de leur dire quel texte aller lire, au lieu de leur répondre que "nul n’est censé ignorer la loi" et citer la "cours de cassation octobre 2011" sans donner d'infos permettant de retrouver le texte.
D'autant que toi même tu demande des sources pour les tournages dans Paris..

D’ailleurs je confirme ce qu'à dit Dredd, du moins sur le fait que Paris a des règles beaucoup plus strictes pour les tournages. Et je suis sympa, voilà une source :
https://www.prefecturedepolice.interieu ... e-publique

Dernière édition par ashita le 20 Mars 2017 14:21, édité 1 fois au total.
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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 16 Mars 2017 14:07 
Inscrit le: 15 Mars 2017 14:22
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Bonjour

Alors, allons y ! Je suis titulaire d'un diplôme de droit, j'ai entre 45 et 60 ans, je suis dans la "vraie" vie conseil juridique fiscal et financier plus courtier en assurances. Ancien photographe professionnel (il y a longtemps) aussi.

Mes relations diverses et variées vont ou sont allées du simple citoyen au Président de l'Assemblée Nationale, Ministres, Députes ou Sénateurs, Policiers, Magistrats, Avocats, et j'ai été intervenant aux journées Nationales de Formation des Huissiers de Justice. Entres autres. Je me crois donc modestement autorisé un peu à parler de "droit" et d'expériences ou de vécus.

Bon çà c'est fait.

Pour les textes essentiels il sont dans les 3 déclarations des droits de l'homme, notamment ( France ; Nations Unies ; Conseil de l'Europe )

Dans la loi de juillet 1881 sur la liberté de la presse

Les documents publics sont ... publics ! je réitère que n'importe quelle personne peut les obtenir sur simple demande (loi du 17 07 1978)

Les ouvrages de droit, sur le sujet, sont disponibles en vente ici ou là. Ils font en général plus de 350 ou 400 pages !

Je ne suis pas la pour motiver ou justifier mes propos, mais simplement pour réagir et juste replacer les droits de chacun dans le contexte et dire, à nouveau, que mes pièces, scannées, sont disponibles sur une simple demande par mail. Ne comptez pas sur moi pour des "pavés" indigestes ici, ni pour ressortir des copies de textes ou des jugements qui datent de 15 ou 20 ans et sont obsoletes.

Aujourd'hui la jurisprudence est assez bien fixée sur ces questions, ou la FRANCE pour rappel est le pays le plus sévère, ou pas loin, en matière de droit à l'image d'ou les publications officielles du gouvernement qui cachent certaines choses... pour faire très simple.

Ma page Facebook est à mon nom et prénom l'intervieuw YouTube de Kawaii expériences donne des liens.

Après c'est à vous de juger si je suis crédible ou pas.

En résumé dans un lieu public ou réputé public, et ce pour entraider la communauté, le droit de photographier, et même sans autorisation, est acquis. Pour la vidéo idem, même si ici et là, en effet pour des raisons d'exception de panorama, (débattue au Parlement Européen) il peut être demandé une autorisation, plus ou moins stricte notamment en cas de prise de vue pro.

Par exemple les éclairages de nuit de la Tour Eiffel sont "protégés", comme la Pyramide du Louvre ou la Très Grande Bibliothèque...

Quant aux screens comme "preuve" il ne sont dans 99 % des cas pas recevables en justice, ( trop facilement traficables) il faut un constat d'huissier de justice qui obéit à une procédure très particulière.

Après on peut aussi parler du droit des photographes sur leurs clichés ? ;-)

Cordialement

Dernière édition par Perrusset le 16 Mars 2017 15:01, édité 3 fois au total.
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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 16 Mars 2017 14:28 
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Je le répète : ce n’est pas l'endroit pour faire sa présentation. (et entre nous: on s'en moque de qui tu es.. On a juste dit que non, on ne te connait pas, et que c'est pas la peine d'être condescendant).

Et quelles sont les sources des "Diverses décisions de justice récentes, ou moins récentes, le disent aussi Y COMPRIS POUR LA PUBLICATION des photos ou des vidéos. Entre autre Cour de Cassation Octobre 2011 " ?

Moi aussi j'ai fait du droit audiovisuel et encore une fois : Le droit c'est compliqué, surtout le droit à l'image et propriété intellectuel.
Renvoyer à la déclaration des droits de l'homme, c'est pas suffisant pour appuyer ton propos, d'autant qu'on te demande les sources de ce que tu avance, dont ce fameux document de la cour de cassation, qu'on ne peux pas retrouver sans au minimum la date exacte.

Il n'y a sur ce sujet que des gens intéressés qui ne demandent qu'à apprendre. Encore faut-il leur donner des sources et des renseignements utiles.
Personne n'a remis en cause tes compétences, on a juste demandé des preuves et des sources pour pouvoir voir de nous même les textes de lois.

Dernière édition par ashita le 20 Mars 2017 14:21, édité 1 fois au total.
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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 16 Mars 2017 14:33 
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ashita a écrit:

Et quelles sont les sources des "Diverses décisions de justice récentes, ou moins récentes, le disent aussi Y COMPRIS POUR LA PUBLICATION des photos ou des vidéos. Entre autre Cour de Cassation Octobre 2011 " ?

.


Cour de Cassation, Crim. 25/10/2011 : "La prise de photographie ayant été réalisée dans un lieu public et même sans le consentement des personnes y figurant, le délit prévu (...) n'est pas constitué"

Je fais référence aux droits fondamentaux par référence et application à la hiérarchie des normes.

Je ne peux pas être plus clair.

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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 16 Mars 2017 14:37 
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La présentation n'est pas à faire sur ce topic, mais dans la section qu'Ashita t'a mis en lien.
Peut importe tes relations, rien ne t'autorise à être condescendant avec nous qui te demandons des informations précises et justifiées.

Tu affirmes des choses, mais tu ne veux pas mettre les extraits de textes dont sortes ces affirmations (alors que comme le mentionne Ashita, toi tu en demandes), alors que ça fait parti du principe du topic. On vient pas affirmer des loi sans support, même si tu dis être dans le domaine, et que "nul n'est censé ignoré la loi", on est justement dans un topic d'information, sur un sujet pas des plus simple. Ce n'est pas à nous d'aller chercher les preuves de tes affirmations. Tes pièces scannées ce n'est pas ce qu'on demande en soit (même si ça peut être utile), mais les extrait sous lesquelles portent tes affirmations de loi. Cf premier post du topic où on été donné plusieurs extrait de loi pour justifier les propos émit. Donc en temps que tel, si tu es là pour les justifier tes propos.

On ne doit pas juger si tu es crédible ou pas, c'est à toi de fournir ce sur quoi tu te bases pour tes affirmations. Imagine si on doit croire sur parole chaque personne qui vient en disant s'y connaître, et dont les informations contredisent ce que tu avances, on fait quoi ? On croit les deux personnes qui n'ont pas de sources précises, et qui s'estiment bien placer pour parler de loi en avançant avoir telle ou telle relation ? Les extraits précis c'est quand même la moindre des choses pour donner de la crédibilité à ses propos. Ce qui nous rend crédible, ce n'est pas nos fréquentations ou nos "like" mais bien les sources de nos affirmations.

Surtout que ta première affirmation dans le topic n'est pas totalement vraie. "RIEN De Rien n'interdit la prise de vue (photo ou vidéo) dans un lieu public, ou réputé public" c'est pas le cas pour Paris par exemple où c'est réglementé, et donc il peut y avoir refus, donc une interdiction en soit de le faire.

Edit: Ah bah j'ai pas été assez rapide pour écrire mon message.
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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 16 Mars 2017 15:13 
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Yume no Hime

SI et je dis bien SI un jour sur Paris ou ailleurs "on" vient m'interdire de faire des photos, c'est TRES SIMPLE : je fais appel à un Huissier de Justice, voire à la Police, pour faire constater et je saisi la juridiction compétente, soit civile soit administrative, selon la nature de l'affaire et je te garanti avoir 99% de chances de gagner.

J'ai déjà fait l'objet de vérifications ou de contrôles de Police au cours des 4 dernière années, parce que je photographiais dans la rue, et dans AUCUN de ces contrôles de Police je n'ai eu le moindre problème, sauf UN, ou j'ai saisi la Police des Polices, qui ma donné raison. J'ai le mail de l'IGPN (Inspection Générale de la Police Nationale) pour PREUVE, mais c'est un document privé. Je peux te le fournir anonymisé et occulté des mentions relatives à ma vie privée.

S'il faut engager une procédure et aller jusqu'à la Cour de Justice Européenne , pas de problème, je pourrai même le faire sans avocat.

Pour me répondre comme tu me réponds il est évident que tu n'as pas de bases juridiques solides. Mais comme 99,5 % de la population, alors je ne t'en veux pas.

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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 16 Mars 2017 15:28 
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ashita a écrit:
Khaine Dragonheart a écrit:


Et d’ailleurs le droit des photographes ne concerne pas que la vente: avant de retoucher une photo ou de payer quelqu'un pour la retoucher, c'est quand même bien de demander son avis au photographe ! Ou avant d'utiliser les photos pour une vidéo, une publicité, un panneau fait par une asso.... On a déjà utilisé des photos que j'avais prise de cette façon, sans même me créditer, je n'étais pas jouasse... Et j'ai demandé le retrait des photos !


OUI et OUI ! et pour préciser d'avantage un cosplayer ou n'importe qui d'autre n'a AUCUN droit de publier ou republier ou évidemment de modifier/retoucher un cliché du photographe sans son autorisation expresse.

Une revue a été condamnée il y a quelques mois pour, juste, avoir recadré une photo et modifié un peu la couleur du ciel sans l'autorisation du photographe, et ce malgré que ce dernier avait vendu sa photo à la revue (photo toute banale d'une statue dans Paris de surcroit) ce principe est valable pour une simple publication et quelque soit l'enjeu, même financier s'il y en a un. Chaque cas est particulier.

Dans 99% des cs "on" ne va pas en justice pour çà, mais parfois de "petits" litiges se retrouvent chez les juges, par principe. Ce jour là on ne peut pas dire "je ne savais pas".

Voili voila

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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 16 Mars 2017 15:40 
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briareos a écrit:
non, le journaliste n'a pas eu tort, la jurisprudence considère que le droit d'informer est supérieur au droit à l'image, dans le cas de la couverture de l'actualité par la presse. ça fait parti des exception au droit à l'image qui a déjà été listé plus haut dans la discussion.


OUI le droit à l'image cède devant des libertés fondamentales, comme celui de la liberté de la presse, ce fait pouvait être celui d'un simple particulier qui publie quelque chose quelque part.

La circulaire du Ministère de l'Intérieur de décembre 2008 (déjà à cette époque) le précise très clairement et sans ambiguité.

Pour l'amusement : (quoi que) elle précise même que la partie ouverte au public d'un local de Police est un lieu public et que par suite les fonctionnaires de police ne peuvent s'opposer à ce que des photos y soient prises, même des policiers eux-mêmes, ce que la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité avait déjà affirmé sous l'ère de Nicolas Sarkozy dans un document non communicable au public, en raison de mentions confidentielles ou révélant des identités.

Non seulement on peut photographier sans autorisation des civils mais aussi les forces de l'ordre sur la voie publique ou dans un lieu public.

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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 16 Mars 2017 20:20 
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ashita a écrit:
D’ailleurs je confirme ce qu'à dit Dredd, du moins sur le fait que Paris à des règles beaucoup plus strictes pour les tournages. Et je suis sympa, voilà une source :
https://www.prefecturedepolice.interieu ... e-publique


Merci Ashita pour avoir réparé mon oubli de "sourcer" mes dire.

Pour répondre à Mr Perrusset :

Citer:
Comment différencier un tournage amateur ou de vacances ou de loisir d'un autre ?


Un tournage pro se distingue facilement d'un tournage de vacances ou de loisirs par le matériel utilisé et le nombre de personnes participant au tournage.
L'obligation d'autorisation de tournage n'est pas là pour limiter les droits du vidéaste, mais pour des raisons de sécurité et d'ordre publics.
(C'est d'autant plus sensible en ce moment depuis les attentats.)

Un exemple pour illustrer : un tournage peut nécessiter de bloquer une voie de circulation ou encombrer celle-ci. Or il est nécessaire de laisser le passage libre aux véhicules de secours d'une part, mais aussi aux piétons et aux personnes à mobilité réduite.
Une autorisation pour tourner est donc nécessaire et le demandeur se verra informé entre autre de ses obligations (comme laisser le passage libre aux véhicules de secours).

Pour vos shootings photo sur le Pont Neuf avec un modèle, on ne va pas vous demander une autorisation.

Pour une vidéo avec traveling, spots lumineux, groupe électrogène encombrant le pont, si vous n'avez pas demandé d'autorisation, vous risquez des ennuis.
_________________
“Parti de rien, je suis arrivé à pas grand chose.”
Groucho Marx

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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 16 Mars 2017 20:57 
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Localisation: Ici, juste là... Tu me vois? ^_^
Perrusset a écrit:
j'ai entre 45 et 60 ans, je suis dans la "vraie" vie conseil juridique fiscal et financier plus courtier en assurances

Et? C'est parce que la moyenne d'âge ici te semble "basse" que tu mets ta tranche d'âge en avant dans un débat sur le droit à l'image?
Tu connais du beau monde, tu as des connaissances poussées en droit... Et? C'est par ce que tu pense être le seul à avoir des connaissances que tu mets ton statut socio-professionnel en avant dans un débat (encore et toujours) sur le droit à l'image?
On te demande de citer tes sources mais tu en semble incapable, sais tu au moins répondre aux questions qui te sont posées par le vulgus pecum (puisque tu te permet de nous juger)? pour citer tes sources tu a de nombreuses possibilité : tu donne le nom exacte ainsi que la date de parution pour que nous puissions humblement pianoter sur le site de legifrance (la cour de cassation à du passer pas mal de jugement le 25/10/11, idem pour le ministère de l'intérieur qui à du publier pas mal de circulaire en décembre 2008) ou tu te fend d'un petit copier/coller du lien de celui ci que tu place ensuite à propos dans ton post...
Et puisque, comme tu le dit si bien, les scan ne sont pas valables juridiquement, tes scan et copies d'écran même (et surtout) anonymisés (donc modifiés) ne nous intéresse pas, on te demande des sources officielles...

A te lire, tu me semble surtout être une personne procédurière avec des amis bien placés, prouve nous donc que j'ai tort EN CITANT TES SOURCES (pardon de crier mais vu ton "grand âge" tu doit être sourd)
_________________
**************
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Terminés :
Plusieurs (visibles sur ma page huhu), Gowther, Hisoka et kirua

En cours :
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 Sujet du message: Re: NOTE SUR LE DROIT A L'IMAGE a destination des cosplayers
MessagePublié: 16 Mars 2017 21:59 
Inscrit le: 15 Mars 2017 14:22
Messages: 27
Dredd a écrit:
ashita a écrit:
D’ailleurs je confirme ce qu'à dit Dredd, du moins sur le fait que Paris à des règles beaucoup plus strictes pour les tournages. Et je suis sympa, voilà une source :
https://www.prefecturedepolice.interieu ... e-publique


Merci Ashita pour avoir réparé mon oubli de "sourcer" mes dire.

Pour répondre à Mr Perrusset :

Citer:
Comment différencier un tournage amateur ou de vacances ou de loisir d'un autre ?


Un tournage pro se distingue facilement d'un tournage de vacances ou de loisirs par le matériel utilisé et le nombre de personnes participant au tournage..


Donc, si je gagne au LOTO ou si j'hérite (ce qui a été le cas il y a un an) et que je viens faire des photos avec du matériel de qualité et coûteux, on va en déduire que je suis "professionnel" ?

C'est totalement inopérant d'autant plus que, en droit, la bonne foi est toujours présumée, et par suite ce n'est pas à moi de prouver que je suis un simple amateur, mais aux autorités de prouver que je suis un professionnel. Or, un pro a des références, un statut, cotise à des organismes sociaux et peut facturer avec TVA etc etc...

En conséquence, sur ce point, ce n'est pas le type de matériel utilisé et son prix qui déterminent un statut de pro ou d'amateur.


Dans les même ordre d'idée, s'agissant de lieux publics ou privés, ce n'est pas, pour la cour de cassation, la notion de propriété (privée) qui détermine la qualité du lieu (public ou privé), mais sa destination, c'est à dire ses conditions d'accès (même restrictives ou limitées).

Je n'ai pas ce soir les références très précises en tête mais je pourrai les retrouver.

Question : il y a t il un arrêté préfectoral ou municipal pour ces questions de prise de vue à Paris pour la PHOTO ?

Cordialement

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